1/ COMMANDE 

La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

 

2/ RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR 

Dès la livraison de la voiture, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

 

3/ LIVRAISON

L’établissement vendeur livrera la voiture commandée au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat.

Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeur, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, la voiture livrée sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

 

4/ CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE 

Dans le cas ou la réglementation l’impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le voiture d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

 

5/ CONTROLE DE SECURITE 

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent : 

-les amortisseurs et les organes de suspension,

-les organes de direction,

-le système de freinage,

-le système d’éclairage,

-les pneumatiques.

D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité de la voiture aux prescriptions du Code de la Route.

 

6/ GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR 

La voiture reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation :

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue eu sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

 

7/ GARANTIE MINIMALE COMMERCIALE

La voiture bénéficie d’une garantie (voir au recto), pièces et main-d’œuvre sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article 5, à l’exception des pneumatiques. La voiture bénéficie également de la garantie légale de conformité (code de la consommation L211-4 et suivants) contre les défauts de conformité à la date de l’achat de la voiture.

8/ GARANTIE CONTRACTUELLE 

Si la voiture bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison de la voiture.

 

9/ ANNULATION – RESILIATION 

L’acheteur s’engage à prendre livraison de la voiture commandée, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 14 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité.

Le vendeur s’engage à livrer la voiture à la date indiquée au recto, et tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur, de l’acompte versé par l’acheteur, à titre de clause pénale, sans autre indemnité.

Pour chacune des parties, la force majeure entraine l’annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur.

Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :

- Si en cas d’application des articles L311-1 et suivant du code de la consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable ;

- Si le crédit demandé par le client n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

 

10/ CONTESTATION

En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur : celui ou demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la voiture.

Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

 

11/ VENTE A CREDIT : demande de livraison immédiate.

Faire recopier de la main du client la formule suivante :

« Je demande être livrée immédiatement.

Le délai de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.

Je suis tenu€ par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. »

 

 

 

 

 

 

A                                             , le 

 

Signature de l’acheteur

Faire précéder la signature de la mention “Lu et approuvé ‘’

 

 

 

 

Signature du vendeur 

Faire précéder la signature de la mention “Lu et approuvé ‘’